Conseils

6 octobre 2011

Quand modifier la pension alimentaire ?

La pension alimentaire étant l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Son montant ou ses modalités de versement peuvent être révisés, aussi bien à la hausse qu'à la baisse, sur demande adressée au juge aux affaires familiales par l'un ou...

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3 octobre 2011

Le Juge aux Affaires Familiales

Pour toute procédure de divorce, les époux doivent être représentés par leur avocat devant le juge aux affaires familiales. Cependant, le juge aux affaires familiales est un magistrat délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance qui détient...

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29 septembre 2011

Les conséquences du divorce sur l'enfant

Selon le droit de famille, les enfants de parents divorcés sont plus perturbés et plus agressifs que les autres enfants. En effet on remarque qu ‘ ils présentent plus de troubles caractériels (violence, fugues...) Dans certain cas l ‘ agressivité qu ‘...

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27 septembre 2011

Le droit au bail

Le droit au bail selon le droit immobilier est un élément du fonds de commerce , même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s'agit de la somme que le cessionnaire ( acheteur du fond de commerce ) paye au cédant ( vendeur du fond de...

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23 septembre 2011

Les Annonces Immobilières

Les annonces immobilières représentent le premier contact de l’acheteur potentiel avec un bien immobilier. C’est pourquoi il est important de rédiger une offre précise et complète, afin qu’elle attitre l’attention du particulier à la recherche d’un bien...

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21 septembre 2011

Le contrat de concubinage

En droit de famille, le contrat de concubinage (ou contrat d’union libre) est une solution vivement recommandée pour pallier le vide juridique de l’union libre, elle est surtout recommandée, notamment pour les couples qui ont des enfants . Ce contrat...

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14 septembre 2011

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d'argent ou encore une compensation financière allouée à l'un des époux par le juge aux affaires familiales en charge de la procédure de divorce. Une fois le montant et les conditions posées, il reste à vérifier...

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8 septembre 2011

Le droit pénal des mineurs

Le droit pénal des mineurs constitue un droit spécifique tant au niveau substantiel que procédural. Le mineur n'est pas un sujet de droit comme les autres et son statut particulier a pour conséquence qu'il relève de juridictions particulières et se voit...

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6 septembre 2011

Porter plainte au procureur de la République

Après un viol, vous pouvez portez plainte au procureur de la République , ils'agit d'une démarche plus longue, néanmoins elle est possible. Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressé au Tribunal de Grande Instance...

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30 août 2011

Qu'est ce qu'une rémunération ?

La rémunération selon le droit de travail comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. La définition vaut pour le salaire de base et pour les majorations,...

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