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Conseils
14 septembre 2011

La prestation compensatoire

 La prestation compensatoire est une somme d'argent ou encore une compensation financière allouée à l'un des époux par le juge aux affaires familiales en charge de la procédure de divorce.


 Une fois le montant et les conditions posées, il reste à vérifier que le règlement se fait bel et bien. Le magistrat peut aussi être à nouveau saisi pour modifier les contours de cette prestation entre époux .

 Toutefois, en cas de divorce sur consentement mutuel, les époux déterminent en commun la nature et le montant de la prestation, pouvant prendre la forme d'une rente pour une durée déterminée.

 Pour ceux qui sont redevables d'une telle obligation financière qu'il est hautement recommandé de respecter ses versements : car la loi a mis en place une belle panoplie de recours contre les retardataires et les mauvais payeurs...

 La prestation compensatoire  a essentiellement pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle peut être désormais versée dans tous les cas de divorce ou de séparation .

 

 

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