L'avis déontologique des avocats mandataires immobiliers

 La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux avait émis le 6 février 2010 un avis déontologique sur les activités de l’avocat en transactions immobilières à la suite du rapport présenté sur le sujet à l’assemblée générale des 11 et 12 décembre 2009.

 Cependant, l’avis rappelait simplement, en l’état du droit positif et des dispositions de l’article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), les limites de l’intervention de l’avocat tenant au caractère accessoire de cette activité dans le cadre d’un mandat confié à l’avocat par son client.

 L’avis déontologique fixait par ailleurs les conditions d’exécution de sa mission sous le contrôle du conseil de l’Ordre et de sa rémunération, laquelle ne peut être convenue qu’avec son mandant et est exclusive de toute autre rémunération ou commission.

 Enfin quel que soit son objet, mandataire en transactions immobilières, mandataire d’un sportif, mandataire d’artistes ou d’auteurs, l’intervention de l’avocat ne peut se faire que dans le cadre d’un mandat, accessoire à une activité de conseil et dont la nature est civile, dans le respect des principes essentiels de la profession.