Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Conseils
3 février 2012

Singer un bail

 Vous avez trouvé un appartement, une maison ...de location et vous vous apprêtez à signer le bail. Une bonne raison pour vous intéresser au contenu du contrat.

 S’agissant d’une location vide consentie par un bailleur privé ou une société, ce contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989.

 Cependant, s'il peut être rédigé sur papier libre, procurez-vous plutôt un formulaire type de ce contrat. Vous en trouverez dans une librairie spécialisée ou auprès d'une association de locataires. Une démarche qui n'est cependant pas nécessaire, dès lors que vous recourez à un professionnel de la location (agent immobilier ou administrateur de biens) qui dispose de tous les documents adéquats.

 En outre, le contrat peut être établi sous seing privé, ce qui se produit dans la majorité des cas, ou par acte authentique chez le notaire.

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité
Publicité